Conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous nos avis et services en lien avec toute mission que vous nous confiez. Chaque mission sur base de laquelle nous accomplissons des services est une mission au sens des présentes Conditions Générales.
Les références à “Littler Belgium”, "Littler", “nous”, “notre” ou “nos” renvoient à Advocatenkantoor Littler Belgium srl (numéro d’entreprise 1021.168.686).
Tous les avocats du cabinet dont les noms sont repris sur notre site internet (www.littler.be) sont inscrits au barreau de Bruxelles. Le titre d’avocat leur a été décerné par la Belgique.
Les avocats sont soumis aux règles déontologiques de leur barreau respectif que vous pouvez consulter à l’adresse internet suivante http://www. avocats.be/fr/deontologie ou https://www.advocaat.be/DipladWebsite/media/DipladMediaLibrary/Documenten/Codex-Deontologie.pdf
Vous pouvez prendre contact avec votre avocat via son adresse email, structurée comme suit: [pemièrelettreduprénom][nom]@littler.be ou via l’adresse générale info@littler.be ou par téléphone au 02/615.29.50.
L’objet précis de notre intervention est déterminé à l’entame de chaque mission. Nos avis se fondent sur notre connaissance de la législation, de la jurisprudence et des usages pertinents au moment où ils sont rendus. Toute modification ultérieure de la législation ou de la pratique peut dès lors affecter des avis précédents, de sorte que vous deviez, le cas échéant, à nouveau faire vérifier l'exactitude des avis rendus antérieurement.
Au cours de notre mission, il peut arriver que nous vous soumettions des projets de documents pour relecture. Vous ne devez pas vous fonder sur de tels projets tant que leur contenu n’a pas été finalisé et que ceci ne vous a pas été confirmé par écrit.
Nous sommes membres de Littler Global qui est un groupement de cabinets d'avocats organisé comme un Swiss Verein. Tous les services légaux sont fournis par des membres indépendants de Littler Global. Nous fournissons des services en droit belge et les autres membres fournissent des services dans leurs juridictions. Le terme «Littler» ou « Littler Global » est le nom collectif utilisé par les différents cabinets d’avocats membres du Swiss verein lorsqu’ils fournissent leurs services. Pour plus de détails et une liste des cabinets d’avocats : www.littler.com/legal-notice. Littler Global est une marque détenue par Littler Mendelson, P.C., une société californienne.
Si nous estimons nécessaire de mandater des conseillers juridiques externes, nous veillerons à accorder toute l’attention nécessaire pour les sélectionner et les instruire correctement. Sauf s’il en a été convenu autrement, vous serez directement responsable de l’acquittement de leurs états de frais et honoraires. Nous ne sommes pas responsables des actes, erreurs ou négligences commis par ces conseillers.
Sauf s’il en a été convenu autrement, les honoraires pour nos services professionnels sont déterminés sur la base d’un taux horaire, appliqué au temps consacré à la mission, en ce compris au temps consacré aux trajets.
Vous devez nous rembourser pour les dépenses que nous aurons supportées ainsi que pour les frais et débours de conseillers externes que nous aurons sollicités pour vous fournir un service.
Nos factures doivent être réglées endéans les 10 jours ouvrables. Nous nous réservons le droit de vous facturer une somme forfaitaire de 10% à titre de dédommagement ainsi que les intérêts de retard (calculés sur base journalière au pourcentage repris dans la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de 10%) sur les factures qui ne sont pas payées à temps.
Sauf contrordre de votre part, nous pouvons communiquer directement, par tout moyen jugé approprié et sans vous en référer au préalable, avec d’autres personnes (les membres de votre personnel ou vos autres conseillers externes) lorsque nous considérons qu’il est indiqué d’entrer en contact avec elles et que nous pouvons raisonnablement estimer qu’elles sont impliquées dans la mission.
Sauf contrordre de votre part, nous considérons que vous acceptez que nous communiquions par e-mail (ou par tout autre moyen de communication électronique) avec vous et vos autres conseillers (en ce compris pour des informations confidentielles). Cependant, vous devez comprendre que les communications par e-mail (ou par tout autre moyen électronique) ne sont pas absolument sécurisées ni infaillibles, et nous n'en sommes pas responsables.
Nous utilisons un logiciel pour réduire le risque d’infection de notre système par des virus. Compte tenu du risque que des emails pourtant appropriés soient bloqués, vous ne devez pas présumer que chaque e-mail envoyé est nécessairement reçu. Vous devez donc toujours doubler les communications importantes d’un appel téléphonique, d’un autre moyen pour vous assurer que nous avons bien reçu la correspondance. Nous ne sommes responsables ni d'éventuels dysfonctionnements (ni d'autres comportements indésirés) des logiciels que nous n’utilisons ni des autres défaillances sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle raisonnable.
Notre Politique Globale de Confidentialité accessible sur www.littler.be décrit la manière dont nous traitons des données à caractère personnelle.
Si nous sommes responsables vis-à-vis de vous de pertes ou dommages (incluant les intérêts et frais) que vous avez subis à l’occasion de notre mission et que (sans préjudice de l’article 18) une autre personne est responsable vis-à-vis de vous des mêmes pertes ou dommages (ou aurait été responsable si cette autre personne avait conclu avec vous un engagement contractuel pour accomplir vis-à-vis de vous ses obligations avec le soin et la diligence d’usage que vous pouviez attendre dans ces circonstances), l’indemnisation que nous vous devrions en raison de ces pertes ou dommages sera réduite pour tenir compte de l’étendue de la responsabilité de cette autre personne par rapport à ces pertes ou dommages.
Pour déterminer l’existence et l’étendue de la responsabilité d’une autre personne pour les pertes ou dommages repris à l’article 17, il ne sera pas tenu compte de (i) tout accord ou disposition légale limitant le montant des dommages dus par cette personne et (ii) tout défaut de paiement réel ou potentiel dans le chef de cette personne en raison d’un règlement, d’une limitation de la demande, d’une difficulté d’exécution ou de toute autre raison.
Littler est uniquement responsable des avis rendus par un avocat repris sur son site internet et qui est inscrit au barreau depuis au moins 10 ans. Quand les avocats susmentionnés signent des documents au nom de Littler, ils interviennent toujours, le cas échéant, en qualité d’administrateur de leurs sociétés de management respectives, et ce, même si cette qualité n’est pas reprise ou confirmée expressément. Littler est uniquement responsable des avis écrits signés par l’un des avocats susmentionnés. Les avis rendus par l’un des avocats susmentionnés sont supposés avoir été rendus au nom de Littler uniquement. Cela implique que ni les avocats susmentionnés ni, le cas échéant, leurs sociétés de management respectives ne sont responsables vis-à-vis de vous ou de toute autre personne.
Sans préjudice de l'article 21, notre responsabilité, y compris toute responsabilité individuelle qui y serait incluse ou en découlerait, sera toujours limitée au montant de la couverture prévue par les assurances responsabilité professionnelle que nous avons souscrites. De plus, la couverture maximale est toujours limitée au plafond inclus dans les polices d'assurances responsabilité professionnelle que nous avons souscrites (actuellement fixée à 5.000.000 EUR). Pour plus d'informations sur le plafond actuellement inclus dans nos assurances responsabilité professionnelle respectives, veuillez contacter :
1. Ethias (rue des Croisiers 24, 4000 Liège, T. 04 220 31 11 ou info@ethias.be) ;
2. AIG Europe Limited - numéro de police BF33005756 (Pleinlaan 11, 1050 Bruxelles, T. 02 739 96 20 (Menu 1.1) ; ou contact.be@aig.com)
3. Amlin Insurance SE (Koning Albert II-laan 37, 1030 Bruxelles, T. 02 218 14 80 ou info@aci.amlin.com).
Pour les sinistres pour lesquels notre (nos) assureur(s) - pour quelque raison que ce soit - n'intervien(nen)t pas, notre responsabilité, si elle est établie, est toujours limitée au montant des honoraires (hors TVA) que nous avons facturés pour les services concernés.
L’exécution de notre mission ne crée des droits et obligations qu’entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut se fonder sur les avis que nous vous rendons. Nos engagements et services n’ont vocation à offrir aucune protection à une quelconque autre personne que vous. Enfin, aucune autre personne que vous ne peut demander l’exécution de nos engagements vis-à-vis de vous.
Notre contrat est soumis au droit belge et tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.
Les présentes Conditions Générales sont d’application dès le premier contact pris avec l’avocat.
Chaque partie peut mettre fin à la mission de Littler à tout moment par simple notification. Naturellement les prestations effectuées avant la notification de la rupture seront facturées.