(Télé-)travail simultané dans l’EEE : que change l’arrêt Moguntia ?

Introduction

Les règles européennes relatives à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs exerçant leurs activités dans plusieurs États membres peuvent s’avérer complexes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est régulièrement sollicitée pour clarifier l’application concrète de ces règles. Avec l’arrêt Moguntia / GKV-Spitzenverband (C‑743/23), elle confirme que toutes les activités professionnelles doivent être prises en considération — y compris celles exercées en dehors de l’Union européenne.

Cette décision ne se limite pas aux seules situations transfrontalières classiques : elle influence également l’application de l’Accord‑cadre européen sur le télétravail (2023), en particulier l’interprétation qu’en donne l’ONSS. Le présent article rappelle d’abord les principes généraux applicables, avant d’examiner la portée de l’arrêt et ses conséquences pratiques.

1. Principes généraux

La détermination de la législation applicable repose sur les Règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009. Le principe de base demeure la lex loci laboris : chaque travailleur est soumis à la législation de l’État dans lequel l’activité est exercée. Les Règlements prévoient cependant certaines règles de détermination de la sécurité sociale applicable pour éviter qu’une personne ne soit assujettie à plusieurs systèmes de sécurité sociale dans le cadre d’une seule et même occupation.

En cas d’activités exercées dans plusieurs États membres, il peut s’agir soit d’un détachement ou d’une occupation simultanée. Nous ne nous pencherons que sur cette dernière hypothèse dans le présent article. 

2. L’occupation simultanée : définition et portée

Il y a occupation simultanée lorsqu’un travailleur exerce « normalement » des activités dans au moins deux États membres. Cela couvre :

• l’exercice distinct d’activités dans plusieurs États, même ponctuelles ;
• l’exercice permanent d’activités alternantes dans plusieurs États.

Les activités marginales (< 5 % du temps ou de la rémunération) sont exclues de l'analyse.

3. La législation applicable et la notion d’activité substantielle (25 %)

Le Règlement 883/2004 distingue deux cas selon que le travailleur est occupé :

• Par un seul employeur :
  • si le travailleur exerce une activité substantielle dans son État de résidence (≥ 25 %), il est soumis à la législation de cet État ;
  • sinon, il relève de l’État du siège de l’employeur.
• Par plusieurs employeurs :
  • La répartition dépend du caractère substantiel ou non de l’activité exercée dans l’État de résidence et de la localisation des employeurs.
  • Une activité est substantielle lorsqu’elle atteint au moins 25 % du temps de travail et/ou de la rémunération.

La qualification comme activité substantielle (≥ 25%) est déterminante dans la mesure où elle peut entraîner un basculement de la législation de sécurité sociale applicable, impliquant des conséquences importantes en matière de cotisations sociales, de coûts pour l’employeur et d’obligations administratives.

4. L’arrêt Moguntia

Jusqu’ici, plusieurs autorités — dont l’ONSS — neutralisaient les activités exercées dans des pays tiers (hors EEE/Suisse). La pratique administrative consistait à ignorer les activités dans les pays tiers et de recalculer les pourcentages exclusivement sur les « activités européennes ». 

L’arrêt Moguntia opère un changement majeur puisque les activités salariées exercées dans un pays tiers doivent obligatoirement être intégrées dans l’analyse globale des activités du travailleur lorsqu’elles sont intrinsèquement liées aux activités exercées au sein de l’EEE/Suisse. Une neutralisation de ces activités n’est donc plus possible. 

La CJUE insiste sur une lecture stricte du Règlement 987/2009, qui impose de tenir compte de l’ensemble des activités professionnelles dans le cadre d’une « évaluation globale ». 

L’arrêt s’inscrit pleinement dans la jurisprudence constante de la Cour de Justice selon laquelle c’est la situation réelle de la personne ainsi que l’ensemble des activités qu’elle effectue qui doivent être prises en compte afin de déterminer la législation de sécurité sociale applicable. La Cour insiste par ailleurs sur le libellé du texte de l’article 14, §8 du Règlement 987/2009, qui vise « l’ensemble » des activités du travailleur dans le cadre d’une « évaluation globale » de sa situation et estime que ne pas prendre en compte la situation dans sa totalité reviendrait à créer une fiction juridique éloignée de la réalité de terrain.

5. Conséquences pour la pratique belge et l’Accord cadre sur le télétravail

Avant l’arrêt, l’ONSS recalculait les pourcentages en ne tenant compte que des activités dans l’EEE/Suisse. Cette approche n’est plus permise.

L’impact est direct sur l’Accord‑cadre européen sur le télétravail (2023). Ce dernier, adopté dans le cadre des Règlements précités en 2023, vise à stabiliser certaines situations de télétravail transfrontalier structurel pour les travailleurs qui : 

• travaillent pour un employeur situé dans un autre État ;
• télétravaillent régulièrement depuis leur État de résidence.

L’accord permet de maintenir la législation du pays de l’employeur même si le télétravail dépasse la règle générale des 25 %, à condition que :

• le télétravail exercé dans l’État de résidence n’excède pas 50 % du temps total ;
• la situation demeure strictement bilatérale, et que le travail ne soit effectué que sur deux États signataires de l’Accord-cadre : l’État de résidence du travailleur et l’État de l’employeur.

Or, l’arrêt Moguntia impose désormais de comptabiliser toute activité exercée dans un pays tiers. Il en résulte qu’un travailleur exerçant des activités professionnelles habituelles salariées dans un pays tiers et inhérentes à son occupation simultanée dans l’EEE/Suisse, ne peut plus se voir appliquer l’Accord-cadre, puisque des prestations de travail seraient effectuées sur plus de deux pays. Des activités marginales dans des pays-tiers pourraient encore envisager l’application de l’accord.

À ce jour, les autres autorités des États signataires n’ont pas encore communiqué leur position, mais devraient logiquement interpréter l’Accord-cadre dans le même sens.