Principales modifications de fond introduites par la directive CEE révisée
La réforme ne se limite pas aux mécanismes de renégociation. Elle renforce également les droits substantiels des CEE et clarifie les obligations de la direction centrale.
Élargissement du champ d'application des « questions transnationales »
La directive CEE révisée clarifie et élargit la notion de « questions transnationales », qui détermine quand l'information et la consultation au niveau du CEE sont requises.
Une question est considérée comme transnationale lorsqu’elle concerne des travailleurs dans plus d’un État membre, ou lorsqu’une décision prise dans un État membre est susceptible d’avoir un impact substantiel sur les travailleurs d’au moins un autre État membre.
La directive CEE révisée met davantage l'accent sur les effets transfrontaliers des décisions de la direction, plutôt que sur le seul lieu où une décision est formellement prise. En conséquence, des mesures telles que les réorganisations, les délocalisations d'activités, les fermetures de sites ou la centralisation de fonctions peuvent plus facilement être qualifiées de transnationales lorsqu'elles ont des conséquences pour les salariés dans plusieurs États membres.
Révision de la notion d’« influence prépondérante »
La directive CEE révisée élargit la notion d’influence dominante, qui peut désormais être établie sur la seule base du pouvoir de décision, y compris par le biais d’accords contractuels tels que des franchises ou des licences, même en l’absence de participation au capital ou de participation financière. Cela signifie qu’une société mère peut faire entrer une filiale dans le champ d’application de la directive CEE si elle contrôle effectivement les décisions commerciales clés.
L'objectif est d'empêcher le contournement des obligations relatives au CEE par le biais de structures d'entreprise complexes et de garantir que toutes les entités soumises à une influence réelle de la direction centrale soient dûment consultées sur les questions transnationales.
Obligations en matière d'équilibre entre les genres
La directive révisée sur les comités d'entreprise européens (CEE) exige que les accords CEE visent une représentation d'au moins 40 % pour chaque genre, y compris au sein de tout conseil restreint. Lorsque cet objectif n'est pas atteint, le CEE doit fournir une justification écrite. Les employeurs doivent donc tenir compte de l'équilibre entre les genres lors de l'établissement ou de la révision des accords CEE afin de garantir une représentation équitable et de démontrer leur conformité avec les objectifs d'égalité de la directive.
Renforcement des droits à l'information et à la consultation
La directive CEE révisée renforce les obligations en matière d'information et de consultation. La direction centrale doit fournir aux représentants des travailleurs des informations en temps utile, sous une forme appropriée et avec un contenu suffisant pour leur permettre de comprendre et d'évaluer les mesures envisagées et leurs effets probables.
La consultation doit avoir lieu avant que toute décision finale ne soit prise.
Lorsque le CEE émet un avis dans un délai raisonnable, la direction centrale doit fournir une réponse motivée et ce, avant que la décision ne soit finalisée. Cette obligation exige un engagement réel et ne peut être satisfaite par une simple prise de connaissance.
Restrictions strictes en matière de confidentialité
Les informations ne peuvent être qualifiées de confidentielles que si leur divulgation porterait gravement préjudice à l'entreprise ou au groupe. Toute restriction de confidentialité doit être objectivement justifiée.
En limitant le recours à la confidentialité, la directive vise à renforcer la transparence et à consolider le rôle du CEE dans une consultation constructive.
Accès à la justice et sanctions
Les États membres doivent veiller à ce que les CEE puissent engager des procédures judiciaires (et, le cas échéant, administratives) pour faire valoir leurs droits.
Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives, compte tenu de la gravité, de la durée, des conséquences et de la nature intentionnelle ou négligente de l'infraction.
Prise en charge obligatoire des frais
La direction centrale doit prendre en charge tous les frais liés à la mise en place et au fonctionnement du CEE, y compris les frais liés à la formation, à l'assistance d'experts, à l'interprétation et à la représentation juridique.