Réforme des heures supplémentaires : en route vers une accélération… ou vers un revirement ?

Les règles relatives aux heures supplémentaires ont, ces dernières années, évolué en un véritable labyrinthe de mesures temporaires, d’exceptions et de régimes divergents. Avec le nouvel accord de coalition, le nouveau gouvernement entend rétablir une structure cohérente. Certains dispositifs temporaires seront maintenus, tandis que le régime des heures supplémentaires volontaires sera élargi afin d’offrir une plus grande flexibilité tant aux employeurs qu’aux travailleurs.

Dans le présent article, nous exposons les principes généraux régissant l’exécution des heures supplémentaires. Nous examinons également deux régimes particuliers — les heures supplémentaires volontaires et les heures supplémentaires « relance » — et concluons par un aperçu des futures législations dans ce domaine.

Principes généraux

En Belgique, le législateur est longtemps demeuré prudent à l’égard des heures supplémentaires (excessives). Avec la réforme annoncée, cette prudence s’atténue quelque peu, même si les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) demeurent réticents (voy. ci-après).

Les heures supplémentaires ne sont, en principe, autorisées que dans un nombre limité de situations clairement définies. Il s’agit notamment des cas où les heures supplémentaires sont permises (i) sans formalités (par exemple, le travail en équipes), (ii) sous réserve de formalités (telles que l’autorisation d’un inspecteur social en cas d’augmentation exceptionnelle de la charge de travail) ou (iii) par arrêté royal dans certains secteurs ou certaines entreprises.

Sauf disposition contraire, les heures supplémentaires autorisées ne peuvent jamais excéder 11 heures par jour ou 50 heures par semaine et doivent donner lieu à un repos compensatoire ainsi qu’au paiement d’un sursalaire.

Outre ces formes classiques et strictement encadrées, le législateur a introduit un mécanisme plus flexible : les heures supplémentaires volontaires (relance). Celles-ci peuvent être prestées en dehors des hypothèses spécifiquement autorisées, pour autant que le travailleur ait préalablement et expressément consenti à ce système (voy. ci-après).

Les heures supplémentaires "classiques"

La législation relative à la durée du travail fixe des limites minimales et maximales quant au nombre d’heures qu’un travailleur peut prester. Elle prévoit des hypothèses spécifiques dans lesquelles ces limites peuvent être dépassées, donnant ainsi lieu à des heures supplémentaires.

L’application de ces hypothèses requiert généralement le respect de certaines formalités.

En principe, les heures supplémentaires doivent également être compensées par l’octroi d’un repos compensatoire et d’un paiement d’un sursalaire.

En outre, il existe certains régimes de travail flexibles (par exemple, les horaires flottants) qui, moyennant le respect de conditions déterminées, ne génèrent pas d’heures supplémentaires.

Repos compensatoire payé

Le dépassement des limites normales de la durée du travail n’est autorisé que si la durée hebdomadaire moyenne est respectée sur une période de référence définie. Cela signifie que les heures prestées au-delà de l’horaire normal doivent, en principe, être compensées par un repos compensatoire payé (sous réserve d’exceptions, notamment les heures supplémentaires volontaires (relance) — voy. ci-dessous).

Si le total des heures prestées au cours de la période de référence dépasse la durée hebdomadaire moyenne multipliée par le nombre de semaines écoulées de plus de 143 heures (dite la « limite interne »), un repos compensatoire doit immédiatement être accordé avant que de nouvelles heures supplémentaires puissent être effectuées.

Sursalaire pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnant lieu à un sursalaire comprennent les heures prestées au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine (ou au-delà de limites inférieures prévues par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise).

Ces heures supplémentaires ouvrent en principe le droit à un sursalaire de 50 % du salaire normal. Lorsqu’elles sont prestées un dimanche ou un jour férié, le sursalaire est de 100 %, sous réserve d’exceptions légales ou sectorielles.

En pratique, le sursalaire de 50 % ou 100 % est payé au cours du mois durant lequel les heures supplémentaires ont été prestées, tandis que le travailleur perçoit son salaire normal à 100 % lorsqu’il prend son repos compensatoire.

Heures supplémentaires volontaires (régime actuel)

Le mécanisme actuel des heures supplémentaires volontaires peut aider à gérer le volume d'heures supplémentaires au sein d’une entreprise en assouplissant les règles strictes applicables aux heures supplémentaires et en permettant aux travailleurs de compléter leur rémunération de base.

Les heures supplémentaires volontaires ont été introduites en février 2017. Il s’agit d’heures supplémentaires que les travailleurs peuvent prester en dehors des horaires de travail fixés dans le règlement de travail, sans que l’employeur doive justifier un motif particulier et sans formalités préalables, hormis l’accord préalable, exprès et écrit du travailleur à ce système.

Nombre d’heures

Avec l’accord du travailleur, des heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées jusqu’à un maximum légal annuel. Le quota de base est de 120 heures par année civile. Toutefois, combiné avec les heures supplémentaires « relance » (voy. ci-dessous), le quota est de 100 heures par année civile.

Ces heures ne peuvent être prestées que si l’employeur en fait la demande ; les travailleurs ne disposent pas d’un droit autonome à prester des heures supplémentaires volontaires.

Formalités

Pour pouvoir prester des heures supplémentaires volontaires, le travailleur doit signer préalablement un accord écrit avec l’employeur. Cet accord est valable pour une durée de six mois et peut être renouvelé si le travailleur souhaite continuer à effectuer des heures supplémentaires volontaires.

Aucune autre procédure ou motivation n’est requise, contrairement aux heures supplémentaires classiques.

Modalités

• Les heures supplémentaires volontaires ne donnent pas droit à un repos compensatoire.
•  Le sursalaire est dû (en d’autres termes, les heures supplémentaires sont payées à 150 % ou 200 %).
•  Les heures supplémentaires volontaires sont prises en compte dans le calcul de la limite interne, à l’exception des 25 premières heures supplémentaires volontaires.
•  Les limites absolues de 11 heures par jour et 50 heures par semaine restent applicables.

Sécurité sociale et fiscalité

Le sursalaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’au précompte professionnel. Toutefois, les 180 premières heures supplémentaires bénéficient d’une exonération partielle du précompte professionnel.

Heures supplémentaires "relance " (applicables jusqu’au 31 mars 2026)

Les heures supplémentaires « relance » consistent en des heures supplémentaires volontaires additionnelles pouvant être prestées durant une période déterminée. Elles ne donnent droit ni à un repos compensatoire, ni à un sursalaire. Ces heures sont rémunérées au taux normal (100 %).

Ces heures s’ajoutent aux 100 heures supplémentaires volontaires existantes et les travailleurs ne doivent pas avoir épuisé leur quota d’heures supplémentaires volontaires au préalable.

Nombre d’heures

Les travailleurs étaient autorisés à prester 120 heures relance jusqu’au 31 décembre 2025. Un projet de loi du 30 janvier 2026 prévoit désormais que le régime des 120 heures relance sera à nouveau applicable du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2026, sans repos compensatoire ni sursalaire. Le projet de loi prévoyant cette prolongation a été approuvé par la Chambre en séance plénière le 5 février 2026 et a été publié le 27 février 2026 au Moniteur belge.

Formalités

Pour effectuer des heures supplémentaires relance, le travailleur doit signer un accord écrit avec l’employeur préalablement à la prestation de ces heures. L’accord est valable pour une durée de six mois et peut être renouvelé si le travailleur souhaite continuer à effectuer des heures supplémentaires volontaires. Il doit préciser clairement que le travailleur comprend qu’il s’agit d’heures relance sans sursalaire et sans cotisations sociales ou fiscales.

Aucune autre formalité n’est requise.

Modalités

• Les heures supplémentaires relance ne donnent pas droit à un repos compensatoire.
• Aucun sursalaire n’est dû (autrement dit, elles sont rémunérées à 100 %).
• Les heures relance ne sont pas prises en compte dans le calcul de la limite interne.
• Les heures relance ne peuvent pas dépasser 11 heures par jour ou 50 heures par semaine.
• Les travailleurs à temps partiel ne peuvent effectuer des heures relance qu’une fois dépassées les limites journalières ou hebdomadaires applicables aux travailleurs à temps plein.

Traitement social et fiscal

Les 120 heures relance présentent un avantage financier tant pour l’employeur que pour le travailleur, puisqu’aucune cotisation de sécurité sociale ni aucun précompte professionnel ou impôt sur les revenus n’est dû.

Le montant net de ces heures est égal au montant brut, lequel correspond également au coût total pour l’employeur — ces heures sont entièrement nettes.

Nouveau régime attendu à partir du 1ᵉʳ avril 2026

Accord de coalition et projet de loi initial

L’accord de coalition fédéral prévoyait une extension substantielle du système des heures supplémentaires volontaires. Le projet de loi initial comprenait la proposition suivante : les travailleurs pourraient prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an (ou 450 heures dans le secteur horeca). Parmi celles-ci, 240 heures (ou 360 heures dans le secteur de l’horeca) seraient entièrement nettes — exemptes de cotisations de sécurité sociale et d’impôts. Les modalités précises de ce système n’étaient toutefois pas encore définies.

Formalités

Pour pouvoir prester des heures supplémentaires volontaires, le travailleur devrait signer un accord écrit avec l’employeur préalablement à la prestation de ces heures. La nouveauté réside dans le fait que cet accord :

• Est conclu pour une durée d’un an (au lieu de six mois) ;
• Peut être reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an ; et
• Peut être résilié à tout moment par l’employeur ou par le travailleur au moyen d’une notification écrite ou électronique, moyennant un préavis d’un mois prenant cours le lendemain de la notification (c’est‑à‑dire le lendemain de l’envoi ou de la remise).

L’accord peut être de portée générale (manifestation de la volonté d’effectuer des heures supplémentaires volontaires) ou ponctuelle (par exemple trois heures supplémentaires le vendredi pendant une période de deux mois). Le travailleur peut assortir son accord de certaines conditions. Bien entendu, l’exécution d’heures supplémentaires volontaires requiert également l’accord de l’employeur.

Modalités

• Ces heures ne donneraient pas droit à un repos compensatoire.
• Aucun sursalaire ne serait dû pour 240 des 360 heures.
  • Dans le secteur de l’horeca, cela concerne 360 des 450 heures.
• Elles ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la limite interne.
• Les travailleurs à temps partiel ne seraient autorisés à prester des heures supplémentaires volontaires que :
  • S’ils travaillent à temps partiel chez le même employeur depuis au moins trois ans ; et
  • Uniquement en cas d’augmentation temporaire de la charge de travail.
  • Une mesure transitoire prévoit que les travailleurs à temps partiel qui disposaient déjà, au 1er avril 2026, d’un accord valable relatif aux heures supplémentaires volontaires, peuvent continuer à exécuter cet accord jusqu’à l’expiration de la période convenue.
• Le principe légal selon lequel les heures supplémentaires volontaires ne peuvent pas être combinées avec un travail à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière ou d’un congé thématique est expressément confirmé.

Traitement social et fiscal

Comme indiqué, 240 des 360 heures supplémentaires volontaires seraient entièrement nettes — exemptes tant de cotisations sociales que d’impôts. Il convient de noter à cet égard que le projet de loi prévoit que les heures de relance prestées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 seront déduites de ce contingent de 240 heures nettes.

En ce qui concerne le secteur de l’horeca, sur les 450 heures supplémentaires volontaires, 360 heures peuvent être rémunérées selon le régime brut = net.

Récemment, le Conseil des ministres a également approuvé un projet d’arrêté royal visant à exclure de la notion de rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités nettes afférentes à 240 heures supplémentaires prestées conformément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ainsi qu’à 360 heures supplémentaires prestées en application de la loi du 16 novembre 2015. Par ailleurs, à la suite de la prolongation du système des heures de relance jusqu’au 31 mars 2026 inclus, il est prévu que les heures de relance prestées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 soient déduites du contingent d’heures supplémentaires exonérées pour l’année 2026. Le projet est soumis pour avis au Conseil d’État.

État actuel de la situation

En principe, ce régime devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026.

Toutefois, bien qu’il n’ait pas été inclus dans le projet de loi du 3 février 2026, son contenu a été intégré dans un projet de loi distinct déposé le 10 février 2026. Le calendrier initialement proposé reste donc réalisable. En outre, un régime transitoire est prévu pour les accords en cours : ceux‑ci demeurent valables jusqu’à l’expiration de leur durée, après quoi un nouvel accord devra être conclu conformément aux nouvelles règles.

Ce projet de loi doit encore être adopté. Nous suivons cette évolution de près et ne manquerons pas de vous tenir informés dès que davantage d’éléments seront disponibles.