La rupture du contrat de travail d’un commun accord et allocations de chômage : une option moins risquée à partir de mars 2026 ?

Pendant de nombreuses années, la rupture du contrat de travail d’un commun accord a été abordée avec prudence.

Si elle permettait une séparation fluide et juridiquement sécurisée, elle entraînait également une conséquence importante pour le travailleur : une qualification par l’Office national de l’emploi (ONEM) comme perte volontaire d’emploi, pouvant conduire à une exclusion temporaire des allocations de chômage allant de 4 à 52 semaines.

Cela change à partir du 1er mars 2026.

La loi-programme du 18 juillet 2025 a introduit un mécanisme inédit qui, sous des conditions strictes, atténue les conséquences sociales d’un départ volontaire.

Un travailleur dont l’exclusion des allocations de chômage résulte d’une démission, d’un abandon de travail ou d’une rupture d’un commun accord intervenue après le 28 février 2026 peut désormais demander que cette exclusion soit remplacée par un droit temporaire aux allocations de chômage, pour une durée maximale de six mois (avec une possible prolongation jusqu’à 12 mois si le travailleur entame et achève une formation menant à un métier en pénurie).

Ce dispositif — communément appelé « droit au rebond » ou « filet de sécurité » — marque une évolution notable par rapport à l’approche traditionnellement stricte du chômage volontaire.

La prudence reste toutefois de mise : le mécanisme est strictement encadré.

Il requiert notamment :

• au moins 3.120 jours d’activité professionnelle (soit environ 10 ans de carrière) à la fin de la relation de travail ;
• une utilisation unique au cours de la vie professionnelle du travailleur ;
• une exclusion temporaire, et non définitive, des allocations de chômage ;
• une demande introduite dans les 30 jours suivant la décision de l’ONEM de refus des allocations de chômage ;
• une demande irrévocable.

Quelles sont les implications pratiques ?

Pour les travailleurs, ce nouveau filet de sécurité peut faciliter une rupture plus sereine de la relation de travail, en particulier dans un contexte de transition de carrière ou de réorientation professionnelle.

Pour les employeurs, cela offre davantage de flexibilité dans la négociation des modalités de départ, sans devoir systématiquement compenser la perte d’allocations de chômage par des indemnités de départ plus élevées.

Cela étant, une analyse au cas par cas reste essentielle et l’ONEM conserve son pouvoir d’appréciation.