Projet de loi sur un plafonnement de l’indexation salariale : les principaux enseignements du projet de cette semaine

En début de cette semaine, le gouvernement fédéral belge a déposé un projet de loi très attendu qui formalise la limitation envisagée de l’indexation automatique des salaires en Belgique. La proposition confirme qu’un plafonnement temporaire sera appliqué pendant deux « périodes d’atténuation », la première débutant le 1er juin 2026 et la seconde le 1er janvier 2028. Le projet apporte également plusieurs clarifications importantes par rapport aux plans communiqués par le gouvernement à la fin de l’année dernière, ainsi que de nouvelles complexités.

Que prévoit le projet de loi ?

Une limitation de l’indexation automatique pour les travailleurs dont le salaire de base mensuel brut fixe dépasse 4.000 EUR. Pour ces travailleurs, l’indexation de la partie du salaire au-delà de ce seuil est plafonnée à un maximum de 2 %, calculé sur 4.000 EUR. Toutefois, toute partie de l’indexation supérieure à 2 % s’applique à nouveau au salaire de référence complet une fois le plafond atteint.

Comment ce mécanisme fonctionne-t'il en pratique ?

• Le seuil de 4.000 EUR est apprécié uniquement sur la base du salaire mensuel brut fixe ; la rémunération variable et les avantages en nature sont donc exclus.
• Pour les travailleurs à temps partiel, le seuil s’applique au prorata temporis.
• Une indexation volontaire intégrale des salaires reste possible. Toutefois, toute indexation volontaire dépassant le plafond fixé serait prise en compte dans le calcul de la limite de la norme salariale, et la nouvelle contribution patronale à la modération salariale resterait également intégralement due.
• L’entrée en vigueur est actuellement prévue au 1er juin 2026. Les augmentations d’indexation antérieures à cette date (y compris l’indexation de janvier 2026 prévue par la commission paritaire n° 200) ne sont pas affectées.

Une nouvelle cotisation patronale de modération salariale

Un autre élément important de cette réforme est l’introduction d’une cotisation spéciale de modération salariale à charge de l’employeur, destinée à correspondre approximativement à 50 % de l’économie réalisée par l’employeur grâce au plafonnement de l’indexation. Une méthode de calcul plus précise sera définie dans des mesures d’exécution ultérieures.

Points nécessitant encore des éclaircissements

Plusieurs aspects demeurent incertains, notamment les règles détaillées de calcul de la cotisation de modération salariale et la manière dont les mécanismes d’indexation évolueront après la période d’atténuation de 2028. Le processus législatif est toujours en cours et des modifications peuvent encore intervenir avant l’adoption définitive.