Mise en œuvre de l’accord du gouvernement fédéral : les mesures en droit du travail tant attendues avancent enfin

Le week‑end dernier a marqué l’anniversaire de l’accord du gouvernement fédéral du 31 janvier 2025. Si sa mise en œuvre a débuté lentement, les progrès s’accélèrent désormais clairement. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées à la fin de l’année dernière (voir nos articles Prévention des absences de longue durée et réintégration des malades et Nouvelles règles et opportunités pour les employeurs en 2026.

Le 3 février 2026, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi au Parlement, poursuivant la concrétisation d’importants engagements en matière de droit du travail. Le projet prévoit notamment les mesures suivantes :
 

Mesures relatives au temps de travail

• Horaires de travail – plus de flexibilité
  L’obligation d’énumérer tous les horaires à temps plein dans le règlement de travail sera assouplie, les employeurs pouvant définir un cadre général de temps de travail. Les procédures de consultation en cas de modifications seront également simplifiées.
• Travail à temps partiel – réduction du minimum
  La durée minimale hebdomadaire passera d’un tiers à un dixième d’un horaire à temps plein.
• Travail de nuit – modernisation
  La réglementation relative au travail de nuit sera modernisée. Plus précisément, dans les secteurs de la distribution et assimilés (y compris l’e‑commerce), à partir du 1er avril 2026, les primes pour les nouveaux travailleurs ne s’appliqueront plus qu’entre 23h00 et 06h00. En outre, les procédures d’introduction seront simplifiées, avec un régime spécifique pour les plages horaires en dehors de 00h00–05h00.

Mesures relatives à la rupture du contrat de travail

• Plafonnement des délais de préavis
  Le délai de préavis donné par l’employeur sera plafonné pour les contrats débutant le 1er avril 2026 ou après cette date.
• Mesures d’employabilité – ajustements techniques
  Les mesures d’employabilité pour les travailleurs ayant au moins 30 semaines de préavis seront davantage rationalisées.

Quelle est la suite ?

Le projet n’a pas encore force de loi et devra poursuivre son parcours parlementaire. Les employeurs souhaitant plus de flexibilité peuvent d’ores et déjà évaluer l’évolution de leurs régimes de temps de travail dans ce nouveau cadre.