Demandes d’accès aux données personnelles (DSAR) : leur importance et les modifications proposées dans le cadre du paquet Digital Omnibus

Au cours des dernières années, les demandes d’accès des personnes concernées (DSAR) au titre de l’article 15 du RGPD sont devenues un mécanisme de plus en plus courant utilisé par les travailleurs, notamment dans le cadre de litiges liés au licenciement, où ils cherchent à obtenir un accès détaillé à leurs données à caractère personnel ainsi que des informations sur la manière dont celles-ci ont été traitées par leur employeur.

Qu’est-ce qu’une DSAR ?

En vertu de l’article 15 du RGPD, les personnes concernées, y compris les travailleurs, ont en principe le droit de demander :

• La confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou non traitées ;
• Des informations relatives au traitement de leurs données, telles que les finalités, les catégories de données et de destinataires, la durée du traitement ainsi que leurs droits en vertu du RGPD en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel ; et
• Une copie gratuite de leurs données à caractère personnel.

Délai

En principe, les employeurs qui reçoivent une DSAR doivent y répondre dans un délai d’un mois (sous réserve d’éventuelles prolongations en cas de demandes complexes).

Augmentation des DSAR en fin de relation de travail

Les DSAR sont de plus en plus utilisées par les travailleurs en fin de relation de travail et certains rapports indiquent qu’une procédure de licenciement sur trois implique désormais une demande DSAR.

Et quel est le rôle du Digital Omnibus Package ?

La proposition de Digital Omnibus Package vise à adapter techniquement certaines parties du RGPD, notamment en introduisant un droit d’accès plus structuré et proportionné, dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les organisations.

Plus spécifiquement en ce qui concerne les DSAR, la Commission européenne a proposé d’étendre le droit de refuser de telles demandes ou de facturer des frais raisonnables pour y répondre dans les cas où les personnes concernées abusent de leurs droits au titre du RGPD « à des fins autres que la protection de leurs données ».

Bien que cette proposition n’ait pas encore été adoptée, elle montre clairement que l’Union Européenne a entendu les préoccupations des employeurs concernant les charges disproportionnées liées aux DSAR.