Réforme du système des flexi-jobs prévue pour juillet 2026

Le flexi-job est une forme d’occupation permettant l’exercice d’un emploi de manière complémentaire à un emploi principal, et ce à des conditions avantageuses, notamment en matière fiscale.

Le 8 mai 2026, un projet de loi portant sur les flexi-jobs a été introduit à la Chambre des Représentants. Ce projet s’inscrit dans l’objectif plus large du gouvernement fédéral de faire des flexi-jobs un élément central du marché de l’emploi en Belgique dès juillet 2026.

Actuellement, les flexi-jobs n’existent qu’en tant qu’exceptions sectorielles. L’objectif est d’étendre les flexi-jobs à l’ensemble des secteurs, tant privés que publics (étant entendu que dans le secteur public, un régime spécifique serait instauré, en tenant compte de la réglementation relative au statut administratif).

Cette extension se matérialiserait par la mise en place d’un système d’opt-out. En d’autres termes, les flexi-jobs seraient rendus possible par principe, sauf en cas d’exclusion ou de limitation (totale ou partielle) par secteur. L’exclusion légale générale relative aux fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique serait quant à elle maintenue.

En outre, le projet de loi prévoit d’importants assouplissements du système actuel :

• « L’interdiction des flexi-jobs dans les entreprises affiliées ne s’appliquera pas aux travailleurs à temps plein » : cela signifie que les employeurs seront en mesure de permettre à leurs employés à temps plein d’exercer une activité complémentaire au sein d’une entreprise liée.
• « La condition de ne pas pouvoir être engagé par un employeur en même temps comme travailleur régulier et comme flexi-jobber ne s’applique pas aux intérimaires dans la mesure où l’entreprise de travail intérimaire ne les met pas à la disposition du même utilisateur en tant qu’intérimaire et en tant que travailleur exerçant un flexi-job » : les employeurs pourront désormais engager des flexi-jobbers occupés sous un contrat d’intérim par ailleurs, à condition toutefois que l’agence d’intérim ne les mette pas à disposition du même utilisateur.
• « La limitation à 150 % du salaire de base minimum n’est désormais plus applicable au flexi-salaire dans son ensemble, mais au seul salaire de base qui en constitue un élément. Dès lors, ce n’est plus le flexi-salaire (incluant indemnités, primes et avantages) qui est plafonné, mais uniquement le salaire de base. Les primes ou suppléments qui ne sont pas d’application générale auprès de l’employeur en vertu de dispositions légales ou réglementaires générales font partie du salaire de base » : ainsi, seul le salaire de base (à l’exception des indemnités, primes et avantages), compris dans le flexi-salaire, sera limité à 150%.

La date d’entrée en vigueur de ces modifications législatives n’est cependant pas encore définie. Les règles actuelles en matière de flexi-job restent donc pleinement applicables.