Les chaînes de sous-traitance sous le radar de l’Union européenne — une question de visibilité et de traçabilité

Le 12 février 2026, le Parlement européen a adopté une résolution relative aux chaînes de sous-traitance et au rôle des intermédiaires afin de protéger les droits des travailleurs (2025/2133(INI)).

Cette résolution met en évidence les préoccupations croissantes liées aux chaînes de sous-traitance longues et opaques ainsi qu’aux structures d’intermédiation du travail, qui peuvent brouiller la responsabilité de l’employeur et, en pratique, faciliter des situations d’exploitation - en particulier dans des contextes transfrontaliers. L’accent est mis sur la visibilité, la traçabilité et la responsabilisation tout au long des chaînes d’approvisionnement en main-d’œuvre, y compris lorsque le travail est organisé via des agences de travail intérimaire, des sous-traitants, des fournisseurs, des recruteurs ou d’autres intermédiaires.

Quelles sont les pistes envisagées ?

• Une stratégie européenne de lutte contre l’exploitation du travail, y compris le travail illégal et les formes abusives de sous-traitance ;
• Une marge de manœuvre accrue pour les États membres afin de lutter contre les chaînes de sous-traitance longues et complexes ;
• Une plus grande transparence et responsabilisation tout au long de la chaîne, y compris une clarification des responsabilités des intermédiaires ;
• Une position claire contre la « sous-traitance financière » ;
•  Un renforcement des mécanismes de contrôle, notamment via un rôle accru de l’Autorité européenne du travail (ELA).

Si ces mesures sont mises en œuvre, cela conduirait à faire évoluer l’ELA au-delà d’un rôle de coordination, vers un rôle opérationnel en matière de contrôle, soutenu par une coopération renforcée entre autorités nationales.

Dans le même temps, le Parlement souligne la nécessité de trouver un juste équilibre : La responsabilité solidaire comme outil de protection des travailleurs - sans créer d’entraves inutiles aux activités transfrontalières.

La résolution met également en lumière plusieurs zones à risque :

• détachement frauduleux et sociétés « boîtes aux lettres » ;
• conditions de logement des travailleurs détachés ; 
• critères sociaux plus stricts dans les marchés publics ;
• santé et sécurité dans les secteurs à haut risque tels que la construction.

Impact

La résolution ne modifie pas, en tant que telle, le droit de l’Union européenne. Elle oblige toutefois la Commission à réagir dans un délai de trois mois - ce qui pourrait ouvrir la voie à de futures initiatives législatives européennes en matière de protection des travailleurs, de contrôle et de transparence des chaînes.

En résumé ?

Les chaînes de sous-traitance sont de plus en plus considérées, au niveau européen, comme un enjeu central de conformité et de contrôle.

Cette résolution est particulièrement pertinente pour le secteur de l’intérim, ainsi que pour les entrepreneurs et les entreprises utilisatrices recourant à des modèles de travail flexibles ou externalisés. Un renforcement des contrôles devrait se traduire par une surveillance accrue de la part des inspections du travail, non seulement des montages illégaux, mais également des modèles d’intermédiation licites et de l’organisation concrète des responsabilités.

Le débat à venir ne se limitera donc pas aux structures frauduleuses. Il portera sur des questions fondamentales telles que : la détermination des responsabilités dans des chaînes de travail complexes, l’application des règles en matière de détachement, l’étendue des compétences de l’ELA, ainsi que l’équilibre entre contrôle et liberté de prestation de services.

Pour les entreprises, les attentes augmentent quant à leur capacité à démontrer l’existence de contrôles robustes, de vérifications efficaces et d’une traçabilité complète de bout en bout au sein de ces chaînes.

Le Parlement a fixé l’agenda politique.

La concrétisation juridique dépendra désormais des initiatives de la Commission.