Depuis le 4 mai 2026, en dérogation à l’interdiction du travail des enfants, la loi belge autorise désormais les mineurs de 15 ans sous obligation scolaire à temps plein, à conclure un contrat étudiant à deux conditions : effectuer des travaux légers uniquement d’une part et respecter les horaires fixés par la loi d’autre part. Ces dispositions visent à préserver l’étudiant-travailleur confronté occasionnellement au marché de l’emploi. Le contrat de travail demeure accessoire par rapport aux études. Auparavant, le travail étudiant n’était pas autorisé pour les jeunes encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Celle-ci prend fin à partir du moment où le jeune a suivi au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice et se termine en tous cas au moment où il a atteint l’âge de 16 ans. L’autorisation conditionnelle d’exercer un travail étudiant léger vise dès lors les jeunes de 15 ans qui n’ont pas encore suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Concrètement, les travaux légers autorisés sont définis dans l’arrêté royal du 19 avril 2026 comme les travaux non industriels de nature légère, qui ne nécessitent aucune formation et n’entrainent pas de risques, à savoir :
- Aide à l'accueil ou au vestiaire
- Réassort en magasin, étiquetage, emballage
- Aide à la vente dans un commerce de proximité
- Préparation simple de commandes
- Plonge, mise en place ou débarrassage dans un restaurant ou café
- Cueillette ou tri de récoltes dans l'agriculture ou l'horticulture
- Soutien logistique lors d'événements ou de fêtes locales
- Animation légère ou surveillance dans une plaine de jeux ou un parc d'attractions
En matière de temps de travail, les jeunes âgés de 15 ans toujours sous obligation scolaire bénéficient d’une protection renforcée, dans la mesure où le travail étudiant ne peut principalement empêcher une fréquentation scolaire régulière. Plus précisément, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Temps de travail limité à deux heures par jour d’enseignement et à douze heures par semaine durant la période scolaire et en dehors des heures d’enseignement ; en aucun cas, le temps journalier de travail ne peut excéder huit heures. En période d’inactivité scolaire d’une semaine au moins, autorisation de travailler huit heures par jour et quarante heures par semaine.
- Interdiction des heures supplémentaires.
- Interdiction du travail entre 20 heures et 6 heures.
- Travail sans interruption pendant maximum quatre heures et demie. Si le temps de travail par jour excède quatre heures et demie, il est accordé une demi-heure de repos. Si ce temps excède six heures, le repos est d’une heure, une demi-heure devant être prise en une fois.
- Minimum quatorze heures consécutives de repos entre la fin et la reprise du travail.
- Travail interdit les dimanches ou les jours fériés.
- Jour de repos supplémentaire suivant ou précédant immédiatement le dimanche.