Un employeur ayant commis une fraude à la sécurité sociale devrait-il toujours avoir droit à des réductions de cotisations sociales lorsqu'il régularise les travailleurs non déclarés ?

Jusqu'au 30 juin 2026, la réponse selon le droit belge de la sécurité sociale pouvait, dans certaines circonstances, être oui.

Un employeur qui n'avait pas déclaré des travailleurs à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), et qui était ensuite pris en flagrant délit, devait régulariser la situation. Cependant, lorsque les cotisations sociales étaient recalculées, l'employeur pouvait toujours bénéficier des réductions ordinaires de cotisations sociales auxquelles, il avait droit légalement.

Depuis le 1er juillet 2026, cela a changé. Une nouvelle sanction spécifique a été introduite dans le Code pénal social belge : la perte du bénéfice des réductions de cotisations sociales.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

Lorsqu'un tribunal impose cette sanction supplémentaire (qui demeure optionnelle plutôt qu'obligatoire), l’ONSS n'appliquera plus les réductions de cotisations auxquelles l'employeur aurait par ailleurs eu droit lors du recalcul des cotisations dues à la suite d'une régularisation.

Cela représente un changement significatif. Dans le cadre de l’ancien dispositif, les réductions de cotisations devaient généralement être prises en compte lors du recalcul des cotisations après une régularisation. À l'avenir, les tribunaux pourraient priver les employeurs de ces réductions en tant que sanction supplémentaire.

💡 La logique de la réforme est simple : lorsque la fraude à la sécurité sociale a entraîné une perte de cotisations sociales pour les autorités publiques, les tribunaux disposent désormais d'un outil supplémentaire pour garantir que les employeurs ne conservent pas un avantage économique via des réductions de cotisations, qui s'appliqueraient par ailleurs.

📌 L'introduction de cette sanction renforce encore davantage la boîte à outils dont disposent les autorités belges et augmente les conséquences financières du non-respect de la législation sur la sécurité sociale.